C-48.1, r. 6 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Est également coupable d’un acte dérogatoire à la dignité de la profession, un membre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société:

1°  avec des personnes qui posent des actes qui portent atteinte à l’honneur ou à la dignité de la profession de comptable professionnel agréé;

2°  dans laquelle des administrateurs, actionnaires, associés ou employés exercent une profession, un métier, une industrie, un commerce, une charge ou une fonction incompatible avec l’exercice de la profession;

3°  dans laquelle une personne visée au sous-paragraphe a du paragraphe 1 de l’article 2 du Règlement sur l’exercice de la profession de comptable professionnel agréé en société (chapitre C-48.1, r. 16), qui détient des actions ou parts sociales avec droit de vote ou qui agit comme administrateur ou dirigeant d’une société, fait l’objet d’une radiation ou d’une révocation de son permis professionnel.

D. 58-2003, a. 12.